Code pénitentiaire
Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE