Code pénitentiaire
Section 2 : Notifications aux personnes détenues
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Notifications aux personnes détenues
Résumé. Les détenus sont informés des décisions de justice par les chefs de prison et le greffe, avec des règles pour protéger leur confidentialité.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Section 2 : Notifications aux personnes détenues
Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
Sous-section 2 : Par le greffe