Code pénitentiaire
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès à l'information pour les détenus
Résumé. Les détenus ont le droit d'être informés sur leur situation et leurs droits en prison, avec des règles pour protéger la confidentialité des décisions de justice.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Notifications aux personnes détenues