Code pénitentiaire

Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'information pour les détenus

Résumé. Les détenus ont le droit d'être informés sur leur situation et leurs droits en prison, avec des règles pour protéger la confidentialité des décisions de justice.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Notifications aux personnes détenues