Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Par le greffe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux notifications judiciaires en détention

Résumé. Les détenus reçoivent et consultent des documents judiciaires via le greffe de la prison, avec des règles pour garantir la confidentialité.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Notification aux détenus étrangers pour expulsion

Résumé. Les détenus étrangers convoqués devant la commission d'expulsion reçoivent un bulletin de notification par le greffe de la prison.

Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de notification pour une expulsion), le greffe de l'établissement pénitentiaire remet à chaque personne détenue de nationalité étrangère convoquée devant la commission d'expulsion le bulletin de notification prévu par les dispositions de l'article R. 632-3 du même code (Notification et convocation pour une procédure d'expulsion).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des documents judiciaires aux détenus

Résumé. Les copies de documents judiciaires envoyées par l'avocat d'un détenu doivent être transmises au greffe de la prison par lettre recommandée ou en main propre.

Les reproductions des copies de pièces ou actes d'une procédure d'instruction que l'avocat d'une personne détenue transmet à cette dernière en application des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale (Droits des avocats dans la procédure pénale) doivent être adressées au greffe de l'établissement pénitentiaire par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou par remise directe contre récépissé.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Remise des documents aux détenus et attestation de confidentialité

Résumé. Les documents reçus par le greffe d'une prison sont remis à la personne détenue dans les trois jours, qui doit signer une attestation de prise de connaissance des règles de confidentialité.

Dans les trois jours ouvrables suivant la réception des documents, le greffe de l'établissement pénitentiaire les remet à la personne détenue intéressée après lui avoir donné connaissance des dispositions du sixième alinéa de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) et de l'article 114-1 (Interdiction de diffuser les documents d'une enquête) du code de procédure pénale. La personne détenue atteste par écrit avoir pris connaissance de ces dispositions.
Cette attestation ainsi que la notification écrite de remise des pièces à la personne détenue sont transmises dans les meilleurs délais au juge d'instruction et à l'avocat de la personne intéressée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conservation des documents au greffe pour les détenus

Résumé. Un juge peut exiger que les documents donnés à un détenu soient gardés au greffe de la prison, mais le détenu a le droit de les consulter.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-11 (Remise des documents aux détenus et attestation de confidentialité), le juge d'instruction saisi d'une demande de remise de reproductions à une partie, en application des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale (Droits des avocats dans la procédure pénale), peut subordonner l'autorisation de remise à la condition que ces documents soient conservés au greffe de l'établissement pénitentiaire sous réserve du droit de la personne détenue de les consulter selon les modalités définies par les dispositions de l'article R. 311-13 (Accès aux documents judiciaires pour les détenus).
Cette décision est notifiée à l'avocat conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale (Droits des avocats dans la procédure pénale).
Le juge d'instruction en informe sans délai l'établissement pénitentiaire. En outre, même lorsque le juge d'instruction n'a pas prescrit de conditions particulières de remise des pièces, les documents sont conservés au greffe de l'établissement pénitentiaire lorsque la personne détenue le demande et après qu'elle les a consultés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accès aux documents judiciaires pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent demander à consulter les documents de leur procédure judiciaire dans un délai de trois jours, dans un lieu confidentiel.

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 311-12 (Conservation des documents au greffe pour les détenus), la personne détenue peut à tout moment solliciter la consultation des reproductions des pièces ou actes de la procédure d'instruction auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier organise cette consultation dans les trois jours ouvrables suivant la demande, sous réserve des exigences du bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire.
La consultation est organisée dans un local permettant d'en garantir la confidentialité. A l'issue de la consultation, les documents sont restitués au greffe de l'établissement.
Ces documents sont remis à la personne détenue à sa libération. Ils lui sont également restitués lorsque l'information est définitivement terminée.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Par le greffe
Article R311-9
Article R311-10
Article R311-11
Article R311-12
Article R311-13