Code pénitentiaire

Section 1 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'information pour les détenus

Résumé. Les détenus ont le droit d'accéder à des informations importantes sur leur situation et leurs droits en prison.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au règlement intérieur pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent demander à consulter le règlement intérieur de leur prison.

Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 (Règles de fonctionnement des prisons) et R. 112-22 (Règles générales pour les prisons), est tenu à la disposition des personnes détenues qui en font la demande.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de détention pour les personnes incarcérées

Résumé. Les détenus peuvent demander un certificat prouvant leur présence en prison, sans mention du motif.

Il est délivré à chaque personne détenue qui en fait la demande, au cours de sa détention, au moment de sa libération, ou après sa libération, un certificat attestant sa présence ou la durée de sa présence en établissement pénitentiaire sans en préciser le motif. Le certificat mentionne, s'il y a lieu, l'affiliation de la personne intéressée à la sécurité sociale et ne comporte aucune appréciation sur elle.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la consultation des motifs d'écrou

Résumé. Les détenus ont le droit de consulter en privé les documents expliquant pourquoi ils sont en prison.

Toute personne détenue a le droit de consulter, dans un local permettant d'en garantir la confidentialité, les documents mentionnant le motif de son écrou, déposés, dès son arrivée ou en cours de détention, au greffe de l'établissement pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des documents pour les détenus

Résumé. Les prisons gardent une trace des documents importants donnés aux détenus, comme les raisons de leur incarcération, et notent quand ils les reçoivent, les consultent ou les rendent.

Le greffe de l'établissement pénitentiaire tient une notice sur laquelle sont inscrites la nature de chaque document mentionné par les dispositions des articles R. 311-3 (Droit à la consultation des motifs d'écrou) et R. 331-1 (Conservation des documents personnels en détention) ainsi que les dates de sa remise, de sa consultation et de sa restitution par la personne détenue.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des détenus

Résumé. Les responsables de prison doivent informer les détenus et recueillir leurs suggestions.

Le chef de l'établissement pénitentiaire et le personnel assurent par les moyens les plus appropriés l'information des personnes détenues et recueillent les observations et suggestions que celles-ci présentent.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Dispositions générales
Article R311-1
Article R311-2
Article R311-3
Article R311-4
Article R311-5