En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Accès au règlement intérieur pour les détenus
Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 (Règles de fonctionnement des prisons) et R. 112-22 (Règles générales pour les prisons), est tenu à la disposition des personnes détenues qui en font la demande.
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