Code pénitentiaire

Section 2 : Formalités et registres d'écrou

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités et registres d'écrou en prison

Résumé. Les prisons gardent un registre pour suivre les détenus, noter leur arrivée, leur libération et les raisons de leur détention.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le registre d'écrou dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Les prisons ont un registre pour suivre les détenus et vérifier que leur détention est légale.

Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou.
Le chef de l'établissement pénitentiaire, ou sous son autorité le fonctionnaire chargé du greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détention des personnes incarcérées ainsi qu'à la libération des personnes libérables.
Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles classées dans un fichier et sur lesquelles figurent le numéro d'écrou initial ainsi que le numéro d'écrou actuel.
Il doit être présenté aux fins de contrôle et de visa, aux différentes autorités judiciaires à chacune de leurs visites, ainsi qu'aux autorités administratives qui procèdent à l'inspection générale de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités d'entrée en détention

Résumé. Quand une personne est amenée en prison, un document officiel est rempli pour noter son arrivée et les raisons de sa détention.

Lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en exécution d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, un acte d'écrou est dressé sur le registre prévu par les dispositions de l'article D. 212-6 (Le registre d'écrou dans les établissements pénitentiaires).
Le chef de l'établissement constate par cet acte la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que l'autorité dont il émane. L'acte d'écrou est signé par le chef de l'établissement et par le chef d'escorte.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des détenus en cas de mandat différé

Résumé. L'article explique comment les prisonniers sont enregistrés dans les prisons, surtout quand leur incarcération est reportée.

En cas de mandat de dépôt à effet différé, le chef de l'établissement pénitentiaire qui reçoit la personne condamnée à la date fixée mentionne ce mandat sur le registre d'écrou ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu par les dispositions de l'article D. 48-2-5 du code de procédure pénale (Procédure d'incarcération après une condamnation) et dont une copie certifiée conforme lui a été transmise par le procureur général ou le procureur de la République.
Si la personne ne se présente pas à l'établissement pénitentiaire à la date fixée, le chef de l'établissement en avise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant le procureur général ou le procureur de la République.
Si la personne condamnée se présente à l'établissement pénitentiaire après la date fixée, mais pendant un jour ouvrable et aux horaires permettant son placement en détention, le chef de l'établissement est tenu de le recevoir.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des condamnations dans les registres pénitentiaires

Résumé. Le chef d'un établissement pénitentiaire doit noter dans le registre d'écrou la condamnation d'une personne lorsque celle-ci se présente pour exécuter sa peine.

En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef de l'établissement pénitentiaire mentionne sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation dont l'extrait lui a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la République.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'incarcération aux procureurs

Résumé. Le chef de prison informe le procureur général ou le procureur de la République quand une personne est incarcérée.

Dans les cas prévus par les dispositions des articles D. 212-7 (Formalités d'entrée en détention) à D. 212-9 (Enregistrement des condamnations dans les registres pénitentiaires), avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement pénitentiaire, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des dates et motifs de libération sur l'acte d'écrou

Résumé. L'article précise que la date de sortie d'un détenu et les raisons de sa libération doivent être notées sur son acte d'écrou.

La date de la sortie de chaque personne détenue, et le cas échéant, la décision ou le texte de la loi motivant la libération, font l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des mesures spéciales pour les détenus

Résumé. Les détenus sous certaines mesures spéciales ne sont pas libérés, mais ces mesures doivent être notées dans le registre d'écrou.

Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des personnes détenues faisant l'objet des mesures prévues par les dispositions de l'article D. 118 du code de procédure pénale (Sorties temporaires des détenus), mais mention de ces mesures doit être portée au registre d'écrou.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur le registre d'écrou en détention

Résumé. Le registre d'écrou doit rester dans la prison, sauf exceptions pour les détenus hospitalisés.

Le registre d'écrou ne doit pas quitter l'établissement pénitentiaire.
Toutefois, à titre exceptionnel, la fiche d'écrou d'une personne détenue peut être déplacée en dehors de cet établissement afin de permettre soit l'écrou d'un individu hospitalisé immédiatement après son arrestation et momentanément intransportable, soit la levée d'écrou d'une personne détenue hospitalisée au moment de sa libération.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Formalités et registres d'écrou
Article D212-6
Article D212-7
Article D212-8
Article D212-9
Article D212-10
Article D212-11
Article D212-12
Article D212-13