Section précédente
Section 2
Action du Défenseur des droits
D133-2
Section parente
Titre III
CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
D134-1 — D134-3
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contrôle par l'inspection générale de la Justice
Section 3 : Contrôle de la santé des personnes détenues et de l'hygiène
Section 4 : Contrôle par l'inspection du travail
