Code pénitentiaire

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des prisons par les autorités

Résumé. Les prisons sont contrôlées par différentes autorités pour vérifier leur bon fonctionnement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Contrôle des établissements pénitentiaires

Résumé. Les prisons sont contrôlées par différentes autorités pour s'assurer qu'elles fonctionnent correctement.

Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu par les dispositions des articles D. 131-2 (Rôle du juge dans les prisons) à D. 131-5 (Rapport annuel sur le fonctionnement des prisons), et celui du conseil d'évaluation prévu par les dispositions des articles D. 136-2 (Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons) à D. 136-6 (Transmission des comptes-rendus du conseil d'évaluation), les établissements pénitentiaires font l'objet du contrôle général de l'inspection générale de la justice et des inspections périodiques des magistrats ou des fonctionnaires de la direction générale de l'administration pénitentiaire et des directeurs régionaux ou de leurs adjoints ; en outre, ils sont soumis aux inspections du préfet ou du sous-préfet, ainsi que, dans le domaine de leur compétence, de toutes autres autorités administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des différents services de l'administration
Les modalités selon lesquelles les directeurs régionaux et leurs adjoints effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une instruction de service.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle des prisons par d'autres administrations

Résumé. Certaines administrations peuvent vérifier comment les prisons fonctionnent, mais seulement dans la mesure où la loi le leur permet.

Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accès des autorités aux établissements pénitentiaires

Résumé. Les magistrats et fonctionnaires peuvent entrer en prison pour contrôler ou discuter avec les détenus, même en dehors des heures de visite normales.

Les magistrats et les fonctionnaires ou autres personnes ayant autorité ou mission dans l'établissement pénitentiaire ont accès à la détention après justification de leur qualité ou présentation de leur ordre de mission et après s'être soumis aux mesures de contrôle réglementaires.
S'ils ont à s'entretenir avec les personnes détenues, ils peuvent le faire en dehors des jours et délais normaux de visite et en l'absence de tout membre du personnel ; l'entretien a lieu éventuellement dans les cellules lorsque cette façon de procéder ne présente pas d'inconvénient.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Dispositions générales
Article D134-1
Article D134-2
Article D134-3