Article D133-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action du Défenseur des droits auprès des détenus
Résumé Les délégués du Défenseur des droits peuvent intervenir auprès de tous les détenus, sauf ceux soumis à une interdiction de communication, et les rencontrent dans un local sans surveillant.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Défenseur des droits Visite Détention Autorité administrative
Les délégués du Défenseur des droits peuvent exercer leur action auprès de toutes les personnes détenues quelle que soit leur situation pénale. Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des personnes prévenues dans les cas où ces dernières font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
Les délégués du Défenseur des droits reçoivent les personnes détenues dans un local situé à l'intérieur de la détention et en dehors de la présence d'un surveillant.
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