Code pénitentiaire

Section 2 : Action du Défenseur des droits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites des délégués du Défenseur des droits

Résumé. Les représentants du Défenseur des droits peuvent rencontrer les détenus en privé, sauf ceux qui ont une interdiction de communiquer.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025

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Accès des délégués du Défenseur des droits aux détenus

Résumé. Les délégués du Défenseur des droits peuvent visiter tous les détenus, sauf ceux sous interdiction de communiquer, et les rencontrent sans surveillant.

Les délégués du Défenseur des droits peuvent exercer leur action auprès de toutes les personnes détenues quelle que soit leur situation pénale. Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des personnes prévenues dans les cas où ces dernières font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire).
Les délégués du Défenseur des droits reçoivent les personnes détenues dans un local situé à l'intérieur de la détention et en dehors de la présence d'un surveillant.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Action du Défenseur des droits
Article D133-2