Retour à la section

Section 2

Conditions d'interventions

Article suivant

Article R120-1

Définition du code de déontologie du service public pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article R123-5

Article R123-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des informations par les agents pénitentiaires

Résumé Les agents pénitentiaires ne doivent pas parler de la sécurité de la prison ou des détenus sans une bonne raison.

Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne divulguent, hors les cas prévus par la loi, aucune information relative à la sécurité des établissements ou services ou à l'état de santé, à la vie privée ou à la situation pénale des personnes auprès desquelles ils interviennent.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne divulguent, hors les cas prévus par la loi, aucune information relative à la sécurité des établissements ou services ou à l'état de santé, à la vie privée ou à la situation pénale des personnes auprès desquelles ils interviennent.