Article D112-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du Centre national d'évaluation dans l'administration pénitentiaire
Résumé Ce centre aide à placer les détenus et fait des évaluations pour certaines mesures de libération.
La direction de l'administration pénitentiaire comprend un centre national d'évaluation, chargé de concourir à la procédure d'orientation prévue par l'article D. 211-9 et aux évaluations mentionnées aux articles R. 545-3 et D. 422-9.
1 version
3 cités