Code pénitentiaire

Section 2 : Libération conditionnelle

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation de la libération conditionnelle

Résumé. La libération conditionnelle est préparée avec des évaluations et des délais pour aider les détenus à sortir de prison.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Gestion administrative de la libération conditionnelle

Résumé. Un fichier dans les prisons note la date probable de libération conditionnelle des détenus, et ceux-ci sont informés à l'avance s'ils y ont droit.

La date prévisible de la libération conditionnelle de chaque personne condamnée apparait dans un fichier tenu et contrôlé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 522 du code de procédure pénale (Suivi des libérations conditionnelles en prison).
Conformément aux mêmes dispositions, le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les personnes condamnées qu'elles sont admissibles à la libération conditionnelle.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du service pénitentiaire dans la libération conditionnelle

Résumé. Le service pénitentiaire aide le juge à évaluer si un détenu peut être libéré conditionnellement.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523 du code de procédure pénale (Examen annuel pour libération conditionnelle), le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt à l'examen par le juge de l'application des peines de la situation des personnes condamnées ayant vocation à la libération conditionnelle.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure de libération conditionnelle

Résumé. Les détenus peuvent dire s'ils sont contre une libération conditionnelle, et un rapport est envoyé au juge pour décider.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523-1 du code de procédure pénale (Procédure pour la libération conditionnelle), le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le juge d'application des peines du choix de la personne condamnée appelée à faire savoir si elle s'oppose à toute mesure de libération conditionnelle et lui transmet le rapport concernant la personne dont la situation doit être examinée lors du débat contradictoire statuant sur l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Délai de traitement des demandes de libération conditionnelle

Résumé. Un détenu peut demander à la cour d'appel d'examiner sa libération conditionnelle si sa demande n'a pas été traitée dans les délais.

Conformément aux dispositions de l'article D. 524 du code de procédure pénale (Délais d'examen des demandes de libération conditionnelle), la personne détenue dont la demande de libération conditionnelle n'est pas examinée dans les délais prévus par les dispositions de ce même article peut saisir de sa demande la chambre de l'application des peines de la cour d'appel par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par l'article 503 du même code (Procédure d'appel pour les détenus).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Évaluation obligatoire pour la libération conditionnelle

Résumé. Pour obtenir une libération conditionnelle, les détenus condamnés à de lourdes peines doivent d'abord passer une évaluation de dangerosité dans un centre spécialisé.

Conformément aux dispositions de l'article D. 527-1 du code de procédure pénale (Conditions pour la libération conditionnelle des détenus), les personnes condamnées mentionnées à l'article 730-2 du même code (Conditions strictes pour la libération conditionnelle des peines lourdes) ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle décidée par le tribunal de l'application des peines qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans le cadre d'un placement au Centre national d'évaluation, dont la durée est fixée par l'administration pénitentiaire.
Ces mêmes dispositions fixent les conditions dans lesquelles cette évaluation est transmise au tribunal de l'application des peines.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Libération conditionnelle
Article D422-5
Article D422-6
Article D422-7
Article D422-8
Article D422-9