Créé le 1 mai 2022 · En vigueur depuis le 1 février 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Direction générale de l'administration pénitentiaire
Résumé. La direction générale de l'administration pénitentiaire est sous l'autorité du ministre de la justice.
Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction générale de l'administration pénitentiaire placée sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
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