Section parente

Paragraphe 1

Service national du renseignement pénitentiaire

Section suivante

Sous-Paragraphe 2

Accès aux fichiers

R112-4

Code pénitentiaire

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R112-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du service national du renseignement pénitentiaire à utiliser des techniques de renseignement

Résumé Le service national du renseignement pénitentiaire a le droit d'utiliser des techniques de renseignement.

Le service qui peut être autorisé à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 855-1, R. 811-2 et R. 855-1 du code de la sécurité intérieure est le service national du renseignement pénitentiaire.

1 version

3 cités

Article D112-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions du Service national du renseignement pénitentiaire

Résumé Le Service national du renseignement pénitentiaire collecte des informations pour protéger la Nation et sécuriser les prisons.

Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.

Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure , ainsi qu'à la prévention des évasions et à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.

1 version

1 cité