Code pénitentiaire

Article L771-4

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Article L771-4

Les dispositions des articles L. 1 (Rôle du service public pénitentiaire) à L. 8 (Indemnisation en cas de décès d'un détenu) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des articles L.1 à L.8 en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles des articles L. 1 à L. 8 du code pénitentiaire s'appliquent en Nouvelle-Calédonie selon la version modifiée par une ordonnance de mars 2022.

Les dispositions des articles L. 1 (Rôle du service public pénitentiaire) à L. 8 (Indemnisation en cas de décès d'un détenu) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire).

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Source : Légifrance