Article L8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'État en cas de décès d'un détenu
Résumé Si un détenu meurt à cause de violences d'un autre détenu, l'État doit indemniser sa famille.
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
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