Code pénitentiaire

Article L8

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Article L8

Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Indemnisation en cas de décès d'un détenu

Résumé. L'État doit indemniser les familles si un détenu meurt à cause d'une violence dans une prison, même s'il n'y a pas eu de faute.

Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.

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