Code pénitentiaire

Article L762-2

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Article L762-2

Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 111-2 (Accords pour l'accès aux droits des détenus) est ainsi rédigé :
" Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1 (Rôle du service pénitentiaire dans la réinsertion). Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. "

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accords pour l'accès aux droits des détenus en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, des accords sont signés entre la prison et d'autres organisations pour aider les détenus à avoir accès à leurs droits.

Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 111-2 (Accords pour l'accès aux droits des détenus) est ainsi rédigé :
" Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1 (Rôle du service pénitentiaire dans la réinsertion). Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. "

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