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Chapitre III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

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Article L721-1

Application des dispositions du code à Saint-Barthélemy

Code pénitentiaire

Article L713-3

Article L713-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 324-12 pour Mayotte

Résumé L'article L. 713-3 modifie une règle pour Mayotte pour qu'elle corresponde à un accord spécifique du code du travail.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 est ainsi rédigé :

“ Art. 324-12.-Les mesures d'application de la section 3 sont définies par l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail, qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. ”

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Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 est ainsi rédigé :

“ Art. 324-12.-Les mesures d'application de la section 3 sont définies par l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail, qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. ”