Code pénitentiaire

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pénales et sociales spécifiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles pénales et sociales s'adaptent aux spécificités locales, notamment pour la détention et les droits des détenus.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exécution de la contrainte judiciaire à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. L. 216-1.-La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. "

Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 décembre 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

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Affiliation des personnes écrouées au régime de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Les détenus de Mayotte ont droit à la sécurité sociale locale.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-1 (Affiliation des détenus à la sécurité sociale et à la retraite complémentaire) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Règles d'assurance chômage à Mayotte

Résumé. L'article précise que les règles pour l'assurance chômage à Mayotte sont définies par un accord spécifique, qui peut inclure des adaptations pour ceux ayant travaillé en prison.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 (Assurance chômage pour les détenus travailleurs) est ainsi rédigé :
“ Art. 324-12.-Les mesures d'application de la section 3 sont définies par l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail (Accords spécifiques pour Mayotte sur l'indemnisation des intermittents), qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. ”

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Article L713-1
Article L713-2
Article L713-3