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Chapitre Ier

DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

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Article L713-1

Exécution de la contrainte judiciaire à Mayotte

Code pénitentiaire

Article L711-1

Article L711-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code pénitentiaire dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Résumé Le code pénitentiaire s'applique partout en Outre-mer sauf pour certains ajustements.

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

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Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.