En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 22 novembre 2023
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Application du code pénitentiaire à Wallis et Futuna
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 611-1 à L. 611-2 | |
| L. 612-1 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 621-1 à L. 632-1 |