Code pénitentiaire

Section 1 : Déclarations d'adresse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations d'adresse pour la libération

Résumé. Les détenus doivent donner une adresse pour aider leur réinsertion après la prison.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Élection de domicile pour les personnes détenues

Résumé. Les détenus peuvent choisir une adresse pour faciliter leur réinsertion après leur libération.

Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent procéder à l'élection de domicile mentionnée par les dispositions de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Déclaration d'adresse préalable à la libération d'une personne prévenue

Résumé. Avant de sortir de prison, une personne doit donner son adresse à la prison, qui la transmet au juge.

Préalablement à la mise en liberté d'une personne prévenue, la déclaration d'adresse de la personne intéressée est recueillie et, le cas échéant, portée à la connaissance de l'autorité judiciaire par le chef de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 148-3 (Déclaration d'adresse avant libération), 503-1 (Déclaration d'adresse pour un appel en matière correctionnelle), 695-34 (Libération d'une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen) et 696-19 (Demande de mise en liberté pendant une procédure d'extradition) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Déclarations d'adresse
Article L511-1
Article L511-2