Code pénitentiaire

Article L511-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L511-3

Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 741-1 du code de procédure pénale (Obligation de présentation après libération pour sursis probatoire).
Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation à la libération pour sursis probatoire

Résumé. Les détenus avec sursis probatoire sont convoqués avant leur libération.

Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 741-1 du code de procédure pénale (Obligation de présentation après libération pour sursis probatoire).
Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le changement de référence de l'article du code de procédure pénale, passant de l'article 741-1 à l'article L. 5321-9.

Source : Légifrance