En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Audition en cas d'appel des jugements sur les aménagements de peine
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-13 du code de procédure pénale (Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales), lorsque la personne détenue fait appel des jugements mentionnés par les dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) et 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) du même code, l'audition décidée par la chambre de l'application des peines au sein de l'établissement pénitentiaire où la personne intéressée est détenue ou par un moyen d'un système de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-71 du même code (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).