Code pénitentiaire

Article L423-3

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Article L423-3

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-13 du code de procédure pénale (Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales), lorsque la personne détenue fait appel des jugements mentionnés par les dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) et 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) du même code, l'audition décidée par la chambre de l'application des peines au sein de l'établissement pénitentiaire où la personne intéressée est détenue ou par un moyen d'un système de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-71 du même code (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition en cas d'appel des jugements sur les aménagements de peine

Résumé. Une personne en prison peut être entendue en prison ou via visioconférence si elle fait appel d'une décision sur son aménagement de peine.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-13 du code de procédure pénale (Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales), lorsque la personne détenue fait appel des jugements mentionnés par les dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) et 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) du même code, l'audition décidée par la chambre de l'application des peines au sein de l'établissement pénitentiaire où la personne intéressée est détenue ou par un moyen d'un système de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-71 du même code (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour pour plus de précision, sans changer le fond des dispositions sur l'audition en cas d'appel.

Source : Légifrance