En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Lieu des débats contradictoires du tribunal de l'application des peines
Conformément aux dispositions de l'article 712-3 du code de procédure pénale (Organisation des tribunaux de l'application des peines), les débats contradictoires auxquels procède le tribunal de l'application des peines peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel.
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