En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Débats contradictoires préalables aux jugements sur les aménagements de peine
Peuvent se tenir au sein de l'établissement pénitentiaire :
1° Les débats contradictoires préalables aux jugements du juge de l'application des peines en matière de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale (Décision du juge de l'application des peines) ;
2° Les débats contradictoires préalables aux jugements du tribunal de l'application des peines en matière de relèvement de la période de sûreté, de libération conditionnelle ou de suspension de peine ne relevant pas de la compétence du juge de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-7 du même code (Décisions du tribunal de l'application des peines).
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-71 du même code (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle.