Code pénitentiaire

Article L423-2

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Article L423-2

Peuvent se tenir au sein de l'établissement pénitentiaire :
1° Les débats contradictoires préalables aux jugements du juge de l'application des peines en matière de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale (Décision du juge de l'application des peines) ;
2° Les débats contradictoires préalables aux jugements du tribunal de l'application des peines en matière de relèvement de la période de sûreté, de libération conditionnelle ou de suspension de peine ne relevant pas de la compétence du juge de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-7 du même code (Décisions du tribunal de l'application des peines).
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-71 du même code (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débats contradictoires préalables aux jugements sur les aménagements de peine

Résumé. Les discussions avant les jugements sur les aménagements de peine peuvent se faire en prison ou par visioconférence.

Peuvent se tenir au sein de l'établissement pénitentiaire :
1° Les débats contradictoires préalables aux jugements du juge de l'application des peines en matière de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale (Décision du juge de l'application des peines) ;
2° Les débats contradictoires préalables aux jugements du tribunal de l'application des peines en matière de relèvement de la période de sûreté, de libération conditionnelle ou de suspension de peine ne relevant pas de la compétence du juge de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-7 du même code (Décisions du tribunal de l'application des peines).
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-71 du même code (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

Source : Légifrance