Code pénitentiaire

Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE

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Audiences et avis sur les aménagements de peine

Résumé. Les audiences pour adapter les peines peuvent se faire en prison ou par vidéo, et une commission d'experts donne son avis avant toute décision.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE
Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine
Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines