Code pénitentiaire

Article L421-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L421-1

Conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion), le service pénitentiaire d'insertion et de probation travaille avec la personne condamnée en vue de la préparation d'une sortie encadrée dès que sa condamnation est définitive.
Conformément aux mêmes dispositions, le service pénitentiaire d'insertion et de probation remet au juge de l'application des peines, dans le cadre de l'examen des réductions de peine, un avis comportant des éléments permettant à ce dernier de déterminer les mesures favorisant l'accompagnement de la personne condamnée en fin de peine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation de la sortie encadrée et accompagnement des personnes condamnées

Résumé. Les services pénitentiaires aident les détenus à préparer leur sortie et donnent des conseils au juge pour leur accompagnement.

Conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion), le service pénitentiaire d'insertion et de probation travaille avec la personne condamnée en vue de la préparation d'une sortie encadrée dès que sa condamnation est définitive.
Conformément aux mêmes dispositions, le service pénitentiaire d'insertion et de probation remet au juge de l'application des peines, dans le cadre de l'examen des réductions de peine, un avis comportant des éléments permettant à ce dernier de déterminer les mesures favorisant l'accompagnement de la personne condamnée en fin de peine.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour, passant de l'article 721 à la plage d'articles L. 5224-1 à L. 5224-6.

Source : Légifrance