Article L412-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures en faveur des personnes handicapées et non-discrimination
Résumé Aider les personnes handicapées à être traitées de manière égale n'est pas de la discrimination, c'est assurer l'égalité pour tous en prison.
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
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