Article L412-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-discrimination des mesures de protection des personnes vulnérables
Résumé Aider les personnes en difficulté ne compte pas comme de la discrimination.
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
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