Article L412-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Discrimination et inaptitude au travail en détention
Résumé Si un médecin dit qu'un détenu ne peut pas travailler à cause de sa santé, ce n'est pas de la discrimination si c'est juste et approprié.
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
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