Code pénitentiaire

Article L363-2

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Article L363-2

Les personnes détenues qui souhaitent voter par correspondance exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 79 du code électoral (Vote par correspondance pour les personnes détenues).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Vote par correspondance pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent voter par correspondance en suivant les règles du code électoral.

Les personnes détenues qui souhaitent voter par correspondance exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 79 du code électoral (Vote par correspondance pour les personnes détenues).

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