Article L363-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités du vote par correspondance pour les personnes détenues
Résumé Les détenus votent par correspondance comme les autres électeurs, avec des règles pour garantir le secret du vote.
Les personnes détenues qui souhaitent voter par correspondance exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 79 du code électoral.
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