Code pénitentiaire

Article L363-3

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Article L363-3

Les personnes dont la période de détention a pris fin et inscrites pour voter par correspondance pendant leur détention peuvent voter personnellement ou par procuration dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 80 du code électoral (Vote des personnes libérées de prison).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Vote des anciens détenus

Résumé. Les personnes libérées de prison peuvent voter en personne ou par procuration si elles étaient inscrites pour voter par correspondance pendant leur détention.

Les personnes dont la période de détention a pris fin et inscrites pour voter par correspondance pendant leur détention peuvent voter personnellement ou par procuration dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 80 du code électoral (Vote des personnes libérées de prison).

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