Code pénitentiaire

Article L363-1

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Article L363-1

Avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice de leur droit de vote.

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Organisation du vote pour les détenus

Résumé. Les prisons doivent aider les détenus à voter.

Avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice de leur droit de vote.

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