Code pénitentiaire

Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de vote des détenus

Résumé. Les détenus peuvent voter et s'inscrire sur les listes électorales, même sans domicile fixe.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Domiciliation en prison pour le droit de vote

Résumé. Les détenus sans domicile peuvent utiliser la prison comme adresse pour voter.

Conformément aux dispositions de l'article L. 312-2 (Domiciliation en prison pour les détenus), les personnes détenues qui ne disposent pas d'un domicile personnel peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Inscription des détenus sur les listes électorales

Résumé. Les détenus sont inscrits sur les listes électorales de leur ancienne commune de résidence ou d'autres communes spécifiques selon certaines conditions.

Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral (Inscription des détenus sur les listes électorales).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des demandes d'inscription électorale pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent voter et leur demande d'inscription sur les listes électorales est transmise par la prison au maire de la commune.

La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral (Inscription des détenus sur les listes électorales).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Article L362-1
Article L362-2
Article L362-3