En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Domiciliation en prison pour le droit de vote
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-2 (Domiciliation en prison pour les détenus), les personnes détenues qui ne disposent pas d'un domicile personnel peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques.
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