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Titre VI

EXERCICE DU DROIT DE VOTE

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Chapitre III

MODALITÉS DU VOTE

L363-1 — L363-3

Code pénitentiaire

Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Article L362-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection de domicile pour l'exercice des droits civiques des personnes détenues

Résumé Les détenus peuvent utiliser leur prison comme adresse pour voter.

Conformément aux dispositions de l'article L. 312-2, les personnes détenues qui ne disposent pas d'un domicile personnel peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques.

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Article L362-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inscriptions des personnes détenues sur les listes électorales

Résumé Les détenus sont inscrits sur une liste électorale spécifique.

Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral.

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Article L362-3

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Transmission de la demande d'inscription électorale par le chef de l'établissement pénitentiaire

Résumé Le chef de prison envoie la demande d'inscription électorale des détenus au maire.

La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral.

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