Code pénitentiaire

Article L362-2

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Article L362-2

Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral (Inscription des détenus sur les listes électorales).

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Inscription des détenus sur les listes électorales

Résumé. Les détenus sont inscrits sur les listes électorales de leur ancienne commune de résidence ou d'autres communes spécifiques selon certaines conditions.

Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral (Inscription des détenus sur les listes électorales).

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