Article L362-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions des personnes détenues sur les listes électorales
Résumé Les détenus sont inscrits sur une liste électorale spécifique.
Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral.
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