Code pénitentiaire

Article L345-6

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Article L345-6

Les personnes prévenues ne peuvent téléphoner que sur autorisation du magistrat chargé du dossier de la procédure.
L'accès au téléphone peut leur être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés aux nécessités de l'information, en plus des motifs généraux de sécurité prévus par les dispositions de l'article L. 345-5 (Droit aux communications téléphoniques en détention).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Règles d'utilisation du téléphone pour les prévenus

Résumé. Les personnes en attente de jugement ne peuvent téléphoner qu'avec l'accord d'un juge, et cet accès peut être limité pour des raisons liées à l'enquête ou à la sécurité.

Les personnes prévenues ne peuvent téléphoner que sur autorisation du magistrat chargé du dossier de la procédure.
L'accès au téléphone peut leur être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés aux nécessités de l'information, en plus des motifs généraux de sécurité prévus par les dispositions de l'article L. 345-5 (Droit aux communications téléphoniques en détention).

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