Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. 434-35

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Modification des références légales pour les communications avec les détenus

Résumé. Les règles sur les communications avec les détenus sont mises à jour pour se référer aux articles du code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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