Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 434-35 du code pénal
Résumé. L'ordonnance modifie le code pénal pour mieux protéger nos données personnelles et punir ceux qui les volent.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 434-35 → Version 6
- Code pénalArt. 434-35