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Sous-section 1

Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit

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Article L324-10

Assurance chômage des personnes détenues

Code pénitentiaire

Article L324-9

Article L324-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'établissement et de transmission des attestations pour l'allocation d'assurance chômage en détention

Résumé Les prisonniers peuvent obtenir des papiers pour toucher l'allocation chômage s'ils travaillent en prison.

Les modalités d'établissement et de transmission des attestations et déclarations qui permettent le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail au titre des activités de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont fixées par décret.

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Les modalités d'établissement et de transmission des attestations et déclarations qui permettent le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail au titre des activités de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont fixées par décret.