Code pénitentiaire

Article L324-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L324-4

Pendant la durée du congé de maternité prévu par l'article L. 382-45 du code de la sécurité sociale (Prestations de maternité pour les détenues), le contrat d'emploi pénitentiaire ou le stage de formation professionnelle est suspendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire pendant le congé de maternité

Résumé. Pendant le congé de maternité, le travail ou la formation en prison est mis en pause.

Pendant la durée du congé de maternité prévu par l'article L. 382-45 du code de la sécurité sociale (Prestations de maternité pour les détenues), le contrat d'emploi pénitentiaire ou le stage de formation professionnelle est suspendu.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L382-45 (VD)

Historique des versions

Source : Légifrance