Code pénitentiaire

Article L324-2

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Article L324-2

Les rémunérations des personnes détenues qui exercent un travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou qui suivent un stage de formation professionnelle sont assujetties à des cotisations dans les conditions prévues par les articles L. 382-38 (Cotisations sociales pour les détenus travailleurs) à L. 382-42 (Prise en charge des cotisations sociales pour les détenus en formation) et L. 382-49 (Financement des retraites complémentaires pour les détenus travailleurs) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Cotisations sociales pour les détenus travailleurs

Résumé. Les détenus qui travaillent ou suivent une formation paient des cotisations sociales, mais l'État prend en charge ces cotisations.

Les rémunérations des personnes détenues qui exercent un travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou qui suivent un stage de formation professionnelle sont assujetties à des cotisations dans les conditions prévues par les articles L. 382-38 (Cotisations sociales pour les détenus travailleurs) à L. 382-42 (Prise en charge des cotisations sociales pour les détenus en formation) et L. 382-49 (Financement des retraites complémentaires pour les détenus travailleurs) du code de la sécurité sociale.

Relations

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cite  Code de la sécurité socialeart. L382-38 (VD)cite  Code de la sécurité socialeart. L382-49 (VD)

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