Code pénitentiaire

Article L322-10

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Article L322-10

Tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Respect de la dignité des femmes détenues lors des soins gynécologiques

Résumé. Les femmes détenues ont le droit d'accoucher ou de subir un examen gynécologique sans la présence du personnel pénitentiaire, pour respecter leur dignité.

Tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.

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Source : Légifrance