Article L322-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des accouchements et examens gynécologiques pour les femmes détenues
Résumé Les femmes en prison doivent pouvoir accoucher ou faire des examens intimes sans que les gardiens soient présents.
Tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.
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