Article L226-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accouchement et d'examens gynécologiques pour les femmes détenues
Résumé Les femmes en prison peuvent accoucher et voir un gynécologue sans être attachées ni surveillées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10, les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.
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