Code pénitentiaire

Article L226-2

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Article L226-2

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10 (Respect de la dignité des femmes détenues lors des soins gynécologiques), les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.

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Interdiction des entraves pour les femmes détenues lors d'accouchements ou d'examens gynécologiques

Résumé. Les femmes détenues ne sont pas menottées pendant l'accouchement ou les examens gynécologiques.

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10 (Respect de la dignité des femmes détenues lors des soins gynécologiques), les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.

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