En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Interdiction des entraves pour les femmes détenues lors d'accouchements ou d'examens gynécologiques
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10 (Respect de la dignité des femmes détenues lors des soins gynécologiques), les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.