En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soins de santé pour les femmes détenues
Résumé. Les femmes en prison ont droit à des soins adaptés à leurs besoins, peu importe où elles sont détenues.
Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement pénitentiaire dédié.
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