En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit des détenus handicapés à désigner un aidant
Résumé. Les détenus en situation de handicap peuvent choisir un aidant pour les aider, sauf si l'administration pénitentiaire a une bonne raison de refuser.
Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique (Aidants pour personnes handicapées) a le droit de désigner un aidant de son choix.
L'administration pénitentiaire ne peut s'opposer au choix de l'aidant que par une décision spécialement motivée.
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1 décret d’application