En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Hospitalisation des détenus souffrant de troubles mentaux
Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique (Soins psychiatriques pour les détenus atteints de troubles mentaux), les personnes détenues souffrant de troubles mentaux sont hospitalisées au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou au sein d'une unité adaptée dans un établissement de santé, dans des conditions distinctes selon que leur hospitalisation est réalisée avec ou sans leur consentement.