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Arrêté du 10 juillet 2026

relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et construction d'unités hospitalières pour détenus

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2026 explique comment financer et construire des hôpitaux spéciaux pour les détenus en psychiatrie, avec des règles pour assurer leur sécurité.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3214-1 (Soins psychiatriques pour les détenus atteints de troubles mentaux) à L. 3214-5 (Modalités de garde et transport des détenus en soins psychiatriques) et L. 6124-1 (Règles techniques pour les hôpitaux) ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 322-8 (Hospitalisation des détenus souffrant de troubles mentaux) et ses articles R. 322-15 (Surveillance des détenus en soins psychiatriques) à R. 322-30 (Correspondance des détenus en soins psychiatriques) ;

Vu le décret n° 2010-057 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux ;

Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 (Modernisation des établissements de santé : gestion du fonds) modifié relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Financement des unités hospitalières pour détenus

Résumé. L'article explique comment financer la construction d'unités hospitalières pour détenus, avec des aides de l'État et du ministère de la Justice.

I. - Les dépenses réalisées pour la construction d'une unité hospitalière (UHSA) spécialement aménagée, y compris le coût de l'équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation, sont prises en charge selon les modalités suivantes :
1° Les travaux de construction ou d'aménagement, équipement médical et mobilier des locaux à usage de soins et connexes (dépenses relevant de l'établissement de santé) bénéficient d'aides en capital du Fonds de modernisation et d'investissement en santé (FMIS) selon les règles fixée par le décret du 23 décembre 2013 susvisé (Modernisation des établissements de santé : gestion du fonds) ;
2° Les travaux et équipements supplémentaires, rendus nécessaires du fait de la prise en charge des personnes détenues, comprenant les coûts de sécurisation des locaux, sont financés par le ministère de la justice sur le programme n° 107.
II. - La maîtrise d'ouvrage est assurée par chacun des établissements de santé devant accueillir une unité hospitalière spécialement aménagée. Le financement de chaque opération est validé par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) sur présentation du projet médical de fonctionnement de l'UHSA, d'un dossier constitué au minimum d'un programme fonctionnel et technique et d'une estimation prévisionnelle du coût global du projet en valeur finale en distinguant ce qui relève du FMIS et ce qui relève du programme n° 107.
III. - Le programme fonctionnel et technique mentionné au II devra respecter les préconisations inscrites dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (annexe 1), ainsi que celles inscrites dans le cahier des prescriptions pénitentiaires et dans le cahier des prescriptions communes aux administrations pénitentiaires et hospitalières, tous deux transmis de façon sécurisée aux maîtrises d'ouvrage ; les maîtres d'œuvre, entreprises de travaux ou groupements rendus destinataires de ces cahiers, en tant que candidats ou retenus, sont tenus contractuellement à la plus stricte confidentialité quant aux renseignements, aux informations et/ou au contenu qu'ils contiennent.
L'agence régionale de santé (ARS) et la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) territorialement compétentes valideront ce programme ainsi que les différentes phases de mise en œuvre du projet, en lien avec le maitre d'ouvrage, suivant leur périmètre de responsabilité.
La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) et l'établissement pénitentiaire de rattachement de l'UHSA sont associés :

  • à l'analyse des candidatures et des offres des groupements ou du concours de maîtrise d'œuvre ;
  • aux commissions de sélection des candidatures et des offres en tant que membre du jury avec voix délibérative ;
  • à l'analyse et à la validation des différentes phases d'études du projet (APS, APD, PRO) en lien avec le maitre d'ouvrage, suivant leur périmètre de responsabilité ;
  • à la réalisation des tests prévus dans le cahier des prescriptions pénitentiaires ;
  • au suivi périodique d'exécution et aux opérations préalables à la réception des travaux sur les locaux et équipements pénitentiaires tout au long du chantier ;
  • à la gestion de la levée des réserves techniques et des éventuels désordres sur la période de garantie de parfait achèvement.

Le maître d'ouvrage organise des comités de pilotage périodiques avec l'agence régionale de santé (ARS), la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) et l'établissement pénitentiaire de rattachement qui permettent :

  • de suivre l'avancement de l'opération immobilière ;
  • d'élaborer le projet de service commun (protocole gestion incidents, protocole d'intervention, gestion des autorisations d'accès, …) ;
  • d'élaborer le protocole de prise en charge de l'exploitation et de la maintenance des installations pénitentiaires ;
  • de préparer la mise en service.

Avant la mise en service, chaque UHSA fait l'objet d'une visite de conformité par les services déconcentrés des deux ministères concernés.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Répartition des coûts de construction d'unités hospitalières spéciales

Résumé. L'article explique comment les dépenses pour construire des hôpitaux spéciaux sont partagées entre différents financeurs.

La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1er (Financement des unités hospitalières pour détenus) s'effectue conformément au tableau de répartition annexé au présent arrêté (annexe 2). S'agissant des frais relevant du ministère de la justice, une convention de subventionnement d'investissement signée entre l'administration pénitentiaire et l'établissement de santé assurant la maitrise d'ouvrage précise les modalités de règlement.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Financement des unités hospitalières spécialement aménagées

Résumé. Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont financées par des aides en fonctionnement et en capital, avec une répartition des coûts entre le ministère de la santé et le ministère de la justice.

Les charges de personnel sanitaire, les charges médicales, pharmaceutiques et charges hôtelières et générales des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par des aides en fonctionnement en crédits relevant de la dotation relative aux activités spécifiques mentionnée à l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (Utilisation des dotations dans les établissements de santé). Les UHSA sont en ce sens identifiées dans la liste des établissements concernés par cette dotation, arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R. 162-31-4 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les soins en psychiatrie). Les charges de personnel pénitentiaire des UHSA sont financées par le ministère de la justice sur le programme n° 107.
Les règles de répartition des charges de fonctionnement relatives aux locaux et biens de la partie pénitentiaire de l'UHSA (hors charges de personnel) sont précisées dans un tableau annexé au présent arrêté (annexe 3).

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. L'article précise que les responsables de la santé et de la justice doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Construction d'unités hospitalières spécialisées pour détenus

Résumé. Les règles pour construire des hôpitaux spéciaux pour les détenus en psychiatrie, qui offrent des soins tout en assurant la sécurité.
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Sécurisation des systèmes d'information

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2026 établit des règles pour protéger les systèmes d'information.
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Répartition des dépenses de fonctionnement

Résumé. Un tableau montre comment l'argent est partagé entre deux services du gouvernement.

Fait le 10 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Arrêté du 10 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
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