Code pénitentiaire

Article L322-7

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Article L322-7

Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Visite médicale avant libération

Résumé. Avant de sortir de prison, les détenus ont droit à une visite médicale pour vérifier leur état de santé.

Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.

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Source : Légifrance