En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Visite médicale avant libération
Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.
Code pénitentiaire
Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Créé parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. : Réforme du code pénitentiaire
Source : Légifrance