Code pénitentiaire

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des prévenus en détention

Résumé. Les personnes en détention peuvent demander des examens, des preuves supplémentaires, leur libération ou l'annulation d'actes via les autorités judiciaires ou pénitentiaires.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Droit des personnes prévenues de demander des examens ou des actes auprès du juge d'instruction

Résumé. Les personnes prévenues peuvent demander des examens ou des actes au juge d'instruction via le chef de la prison.

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande d'examens ou d'actes, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Demande d'acte par les personnes prévenues en procédure de comparution à délai différé

Résumé. Les personnes accusées peuvent demander au président du tribunal des preuves supplémentaires.

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale (Comparution à délai différé dans les procédures pénales) peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande d'acte nécessaire à la manifestation de la vérité, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Demande de mise en liberté par les personnes prévenues

Résumé. Une personne en détention peut demander sa libération par un juge ou une décision rapide en cas de retard.

Les personnes prévenues peuvent, au moyen d'une déclaration faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire :
1° Déposer une demande de mise en liberté devant la juridiction de l'instruction ou de jugement, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 148-7 du code de procédure pénale (Demande de mise en liberté par déclaration) ;
2° Saisir la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur laquelle le magistrat compétent n'a pas statué dans les délais légaux, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 148-8 du même code (Rejet des demandes manifestement irrecevables en détention provisoire).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Conditions de saisine de la chambre de l'instruction par les personnes prévenues

Résumé. Les prévenus en prison peuvent demander l'annulation d'actes en parlant au chef de l'établissement.

Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale (Procédure pour contester des actes d'enquête).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
Article L315-5
Article L315-6
Article L315-7
Article L315-8