Section précédente
Chapitre VII
USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
L227-1 — L227-3
Section parente
Livre II
DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Section suivante
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L231-1 — L231-4
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES
Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
